Canal de Plaintes
Le canal de dénonciation est un système de communication qui vise à permettre aux travailleurs, aux clients, aux fournisseurs, etc. de signaler, de manière confidentielle et au moyen d'un formulaire simple, les activités et conduites irrégulières susceptibles d'impliquer une violation de la législation européenne sur les droits de l'homme. Code de conduite.Toutes les plaintes seront reçues et analysées avec diligence, rigueur et confidentialité, et un protocole détaillé et fondé sur les meilleures pratiques sera appliqué à toutes les plaintes, l'objectif étant d'y répondre et de les traiter de manière ordonnée.
Les données fournies par le biais du canal de dénonciation seront incluses dans un fichier de données à caractère personnel appartenant à BALUÉ JUSTO ADVOCATS, SLP pour la gestion de la communication reçue, ainsi que pour la réalisation de toute enquête nécessaire pour déterminer la commission de l'infraction. Sans préjudice de ce qui précède, les coordonnées des personnes ayant effectué la communication pourront être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires, dans la mesure où elles sont requises par ces autorités dans le cadre d'une procédure découlant de l'objet de la plainte. Ce transfert de données aux autorités administratives ou judiciaires s'effectuera toujours dans le plein respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les utilisateurs du canal de réclamations peuvent à tout moment exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition concernant leurs données personnelles par le biais d'une communication écrite adressée à la direction.
